Question soumise le 16 mars 2023

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M. Xavier Iacovelli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la répartition des compétences concernant les mineurs non accompagnés (MNA).

L'évaluation de la minorité des jeunes se présentant comme MNA est aujourd'hui à la charge des départements. Il s'agit pourtant d'un sujet relevant du régalien en rapport avec les mouvements migratoires internationaux.

Les départements ont également la compétence en matière de protection de l'enfance.

En 2021, le rapport conjoint des commissions des affaires sociales et des lois préconisait une réforme de la gouvernance de cette politique. Les rapporteurs plaidaient pour le transfert à l'État de l'évaluation et de la mise à l'abri des personnes se présentant comme MNA, qui donne lieu à des dépenses indues pour les collectivités.

Cette modification impliquerait donc que cette problématique ne soit plus traitée dans le cadre du code de l'action sociale et des familles, mais dans celui du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tant que la minorité n'est pas établie.

Financièrement, cette mesure n'engendrerait pas une aggravation de la charge publique, étant entendu que l'État compense aux départements, le coût financier de la procédure d'évaluation et la mise à l'abri afférente. Si l'État reprenait à sa charge le processus d'évaluation, li n'aurait plus à en compenser le coût et cela n'induirait donc pas de dépenses supplémentaires.

De plus, les personnes se prétendant mineures non accompagnées alors qu'elles sont majeures s'engouffrent dans ces dispositifs destinés aux enfants et viennent demander protection. Ainsi, pour ce qui concerne le seul département des Hauts-de-Seine sur l'année 2022, les majeurs représentent en réalité 51,7 % de tous les MNA pris en charge.

D'autre part, lorsque les MNA se déplacent d'un département à un autre, les dossiers justifiant de leur minorité ou non, ne sont pas toujours transmis. Ils sont alors souvent dans l'obligation de se soumettre à un nouvel examen. La centralisation d'un fichier par l'État semblerait alors opportune.

À l'occasion du prochain examen du projet de loi « immigration », il souhaiterait donc connaître sa position sur cette potentielle répartition des compétences au sujet des MNA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.