Question soumise le 16 mars 2023

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M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.

L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que « la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de durée, toutes les places ouvertes au public ». En effet, les titulaires d'une carte européenne de stationnement (CES) ou d'une carte mobilité inclusion « stationnement » (CMI-S) peuvent se garer gratuitement.

Malheureusement, ces cartes ne sont pas prises en compte par les systèmes de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI). Ces véhicules (voitures ou scooters) circulent dans les zones de stationnement payant et scannent automatiquement l'ensemble des plaques d'immatriculation puis comparent ces informations à la base de données du stationnement payant afin d'identifier les véhicules pour lesquels la redevance n'a pas été ou insuffisamment payée. Impossible alors de détecter si une carte handicap est apposée sur le pare-brise.

Si une décision de conseil constitutionnel du 9 septembre 2020 a bien établi qu'aucun citoyen n'est désormais obligé de régler son amende avant de pouvoir la contester, il reste que les personnes en situation de handicap doivent régulièrement entreprendre cette démarche administrative. Cette dernière, peu cohérente, peut être anxiogène pour les personnes à faibles revenus. Il lui demande d'y remédier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.