Question soumise le 16 mars 2023

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'application du non-paiement des absences pour mandat électif au sein de son ministère.

Le cadre légal ne prévoit pas le paiement obligatoire par l'employeur des absences pour mandat électif. Les heures d'absence pour l'exercice de leur mandat sont donc déduites du salaire des salariés également élus.

Son ministère considère que, le fonctionnaire n'étant pas au service, la règle du « service fait » permet de retirer 1/30e de la rémunération par journée d'absence et qu'une journée de travail étant indivisible, une heure d'absence dans la journée entraine le retrait d'1/30e du traitement de l'agent.

Dans la zone de défense et de sécurité ouest, qui recouvre l'Eure, cette règle était jusqu'à présent appliquée en cumulant le nombre d'heures d'absence. Si l'agent avait été absent 4 fois une heure dans le mois, l'équivalent d'une journée de travail (8 heures) était déduit de son traitement.

Désormais, dans cette zone, une journée de traitement est déduite dès lors que l'agent s'absente pour l'exercice de son mandat, et ce quelle que soit la durée réelle de cette absence. Ainsi, dans le cas précédemment cité, l'agent se voit retirer 4 journées de rémunération.

L'application de cette règle est particulièrement choquante. Dès lors que le principe de ne pas payer ces heures d'absence a été retenu par l'employeur, comme le lui permet la loi, le montant de traitement retiré devrait être au prorata réel du temps d'absence.

À cet égard, il réitère sa demande, constante, d'un changement du cadre législatif pour rendre obligatoire le paiement des absences pour mandat électif par l'employeur.

Aussi, il souhaite savoir s'il compte payer les heures d'absence pour mandat électif des fonctionnaires de son administration et, à défaut, modifier les modalités de calcul du non-paiement de ces absences pour appliquer un prorata réel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.