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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5850 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Obligations du maire de faire respecter les règles applicables aux panneaux d'expression libre
Question soumise le 16 mars 2023
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le fait qu'en application du code de l'environnement, les panneaux, dits d'expression libre dans les communes, sont réservés aux associations, à la politique et aux syndicats. Malheureusement, il arrive fréquemment que des professionnels de la publicité, des personnes agissant dans un but lucratif ou des afficheurs professionnels utilisent systématiquement ces panneaux en recouvrant les affiches à but associatif ou politique. Lorsqu'une telle situation se présente, il lui demande si le maire est tenu de faire respecter la loi, laquelle interdit l'utilisation des panneaux d'expression libre par des professionnels. Le cas échéant, il lui demande quels sont les moyens dont dispose le maire à l'encontre de ce type d'infraction. Par ailleurs, lorsque le maire refuse délibérément de faire respecter la loi, il lui demande si les associations ou les partis politiques victimes de ces carences ont des moyens de recours.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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