Question soumise le 16 mars 2023

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M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à propos des dysfonctionnements rencontrés dans l'application du complément de rémunération aux personnes socio-éducatifs.

Agréé lors de la commission nationale d'agrément du 14 juin 2022 et l'arrêté d'agrément publié au Journal officiel du 23 juin 2022, l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs, faisant suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, est bien entré en vigueur.

Il s'applique donc dans les structures et est opposable aux autorités de tarification du fait de son agrément au titre de l'article L. 314-6 du code l'action sociale et des familles.

Celui-ci prévoit qu'une indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » s'applique aux établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées accompagnant les publics vulnérables du secteur. C'est notamment le cas de l'association Atherbea, située dans le département des Pyrénées-Atlantiques, qui assure l'accompagnement « des adultes et des jeunes adultes en difficultés sociales ».

En fin d'année 2022, le Gouvernement annonçait de nouvelles augmentations, concernant notamment les métiers de maître de maison et de surveillant de nuit. Néanmoins, des structures font état de dysfonctionnements dans l'application de cet accord et se retrouvent engagés dans des bras de fer avec les services préfectoraux départementaux et régionaux pour obtenir l'application des dispositions de cet accord.

En effet, après avoir fait remonter la liste des postes éligibles au 1er avril 2022 à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) comme cela lui avait été demandé, en respectant le critère selon lequel le temps de travail d'accompagnement auprès des personnes accompagnées soit d'au-moins 50 %, et après plusieurs rencontres avec les services de la direction, l'association Atherbea a constaté que les métiers de surveillant nocturne éducatif, d'hôte de maison et de chef de service n'avaient pas été retenus.

Pourtant, l'ensemble des fiches des contrats de travail et des fiches de fonction des salariés déclarés a été transmis aux services départementaux qui s'étaient engagés, après avoir accusé réception de ces documents, à les transmettre à la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités. Réception a été accusée le 16 décembre 2022. Depuis lors, malgré de nombreuses relances, aucun retour n'a été formulé.

À ce jour, ce sont 25,56 équivalents temps plein (ETP) de métiers éligibles au Ségur qui sont toujours en attente de réponse et non honorés, malgré l'envoi des contrats de travail et de toutes les fiches de fonctions le justifiant. L'attente dure depuis désormais près de trois mois et devient aussi insupportable qu'inacceptable.

Aussi, l'État s'étant engagé en février 2022 à accompagner cette démarche et afin de répondre aux inquiétudes des salariés des métiers concernés, il interroge le Gouvernement sur les raisons précises qui expliquent la non-application d'un accord pourtant agréé, privant des salariés d'un complément de rémunération auquel ils sont pourtant éligibles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.