Question soumise le 16 mars 2023

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les indications géographiques industrielles et artisanales.

Une partie des filières fabriquant les produits concernés par des indications géographiques industrielles et artisanales indiquent rencontrer des dysfonctionnements avec l'institut national de la propriété industrielle en charge de l'homologation des produits.

Elles observeraient des inégalités de traitement entre candidats sur le fond et de procédures, avec pour conséquences des incohérences en matière de zone géographique, d'éligibilité des dénominations des indications géographiques, de contenus des dossiers, etc. Elles s'interrogent également sur la prise en compte des commentaires lors des enquêtes publiques et du droit en vigueur dans le cadre des procédures d'homologation.

Ces filières demandent davantage de transparence sur les procédures, avec l'édiction de critères clairs et objectifs, par exemple via la publication d'un manuel d'instruction. Elles soulignent la nécessité d'aligner cette procédure sur celle appliquée aux indications géographiques alimentaires.

L'amélioration du système français d'homologation leur paraît d'autant plus urgentes que des négociations sont en cours au niveau européen. À ce titre, elles expriment leurs inquiétudes concernant le projet porté par le Conseil de l'Union européenne qui prévoit une possibilité d'auto déclaration des producteurs sans contrôle extérieur, selon elles, qui ne permettrait pas d'apporter les garanties suffisantes aux entreprises et aux consommateurs.

Aussi, il souhaite connaître sa position sur le sujet et les suites qu'il compte donner aux demandes de ces filières.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.