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Daniel Laurent
Question écrite N° 5863 au Ministère de l'agriculture
Révision de la règlementation des indications géographiques du secteur viticole
Question soumise le 23 mars 2023
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations de la filière viticole concernant la révision de la réglementation des indications géographiques (IG). La profession rejette la proposition de la Commission européenne d'externaliser l'examen de leurs cahiers des charges vers une agence, l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui est complexe et va bien au delà de la simple protection d'un nom et comprend des règles de production, de conditionnement, d'étiquetage et de durabilité pour lesquelles l'EUIPO n'a aucune expertise. C'est pourquoi ils estiment que les États membres et la Commission européenne doivent être seuls responsables, dans le cadre d'une subsidiarité renforcée, de l'examen des demandes d'enregistrement, des modifications, des oppositions et des annulations. Ainsi, l'EUIPO pourrait jouer un rôle important en gérant le registre de l'Union, ainsi qu'un système d'information et d'alerte sur les noms de domaine, qui pourrait contribuer à renforcer la protection des IG en ligne. De même, les appellations d'origine ne soutiennent pas la proposition de la Commission européenne de déconnecter une partie des règles relatives aux vins IG de l'organisation commune des marchés agricoles (OCM) unique qui aurait pour conséquence de faire figurer certaines de leurs dispositions dans l'OCM (définitions des IG, contrôles, mentions traditionnelles, gestion des volumes, indicateurs de prix), tandis que d'autres parties seraient insérées dans le règlement horizontal sur les IG (procédures, protection, groupements de producteurs). Ce serait une erreur stratégique, car le marché vitivinicole de l'Union européenne (UE) se caractérise par une politique de qualité assortie d'outils réglementaires spécifiques (les 2/3 des vins de l'UE sont des vins IG). Les réformes régulières de la politique agricole commune ont permis au secteur des vins IG d'améliorer la qualité, de renforcer les outils réglementaires et la protection, de répondre au changement climatique. Si une partie de la politique vitivinicole IG est insérée dans un autre règlement horizontal, il ne sera plus envisageable de réviser la politique vitivinicole IG en même temps que la politique agricole commune (PAC). De plus, si une partie de ces dispositions est transférée vers un règlement horizontal avec une base juridique plus large (c'est à dire les droits de propriété intellectuelle et à l'avenir de nouvelles considérations), la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne (DG AGRI), la commission de l'agriculture du Parlement européen et le conseil des ministres de l'agriculture perdront leur capacité à définir les politiques IG et vin. Ainsi, si la Commission européenne devait poursuivre une politique fondée sur le rapport BECA de 2022 ne reconnaissant pas la possibilité d'une consommation responsable de vin, alors aucun règlement relatif aux indications géographiques ne constituerait un rempart pour les appellations d'origine et ne leur permettrait de continuer à bénéficier du soutien de politiques publiques et des financements de la PAC. Les appellations d'origine demandent donc de saisir l'opportunité offerte par la révision des IG pour améliorer les dispositions applicables aux vins IG, dans le cadre du règlement OCM où les règles sont définies. En conséquence, il lui demande la position de la France sur cette question et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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