Question soumise le 23 mars 2023

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M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos des faux arrêts maladie.

Il rappelle que la pratique des faux arrêts maladie vendus sur internet, qui tendrait à se multiplier, inquiète les professionnels de santé et les organismes sociaux.

Cette fraude, rendue possible par l'usurpation de l'identité de certains médecins, entraine un préjudice non négligeable pour la sécurité sociale.

Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour lutter contre ce phénomène et réprimer plus sévèrement les faussaires et les fraudeurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.