Question soumise le 23 mars 2023

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Mme Alexandra Borchio Fontimp interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés posées par la caisse de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État ou contractuel (IRCANTEC), particulièrement vis-à-vis des avocats.

La profession d'avocat est compatible avec l'exercice d'un mandat électif comme l'a d'ores et déjà confirmé le Conseil constitutionnel (décision 2013-326, QPC du 5 juillet 2013). Loin d'être contraires, ces deux fonctions permettent le plus souvent une approche politique pratique associée à des compétences juridiques solides.

Pourtant et alors même que nos concitoyens portent de moins en moins d'intérêt au fait politique, la demande de proximité avec les élus, elle, n'a jamais été aussi forte.

Notre pays a besoin de ses élus car ce sont eux qui animent et font pleinement vivre la diversité de nos territoires, parfois au péril même de leur vie.

Confrontés à des violences toujours plus brutales commises à leur encontre, les vocations se font de plus en plus rares mais ne disparaissent pas. Par conséquent, il faut impulser aux générations futures l'envie de s'investir dans la vie politique en levant toutes les difficultés pratiques superflues, notamment pour les avocats qui occupent un mandat électif.

Ils se retrouvent confrontés à l'impossibilité de liquider leur pension IRCANTEC car ce régime ne permet pas une liquidation avec maintien d'activité, comme tous les autres régimes, dont la caisse nationale des barreaux français (CNBF) par exemple. S'inscrivant en parfaite violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 quant au traitement inégalitaire qui en résulte, cette pratique se heurte également à d'autres textes européens.

Bien que les textes soient clairs (art. L.161-22, al. 4 et L.653-7 du code de la sécurité sociale), ils ne peuvent légitimement perdurer en l'état eu égard à l'injustice qui découle de leur mise en œuvre.

Placés dans une situation ubuesque pour pouvoir liquider leur pension IRCANTEC, devant choisir entre renoncer à leurs indemnités ou démissionner de leur mandat, ils se voient par conséquent refuser le versement de leur pension par la CNBF s'ils s'y opposent.

Outre un problème de démocratie certain, le Gouvernement doit se saisir de ce sujet pour rétablir une équité attendue par la profession toute entière.

Par conséquent, elle lui demande une modification des textes afin de permettre à la CNBF de répondre favorablement aux demandes de liquidation de droits avec maintien d'activité, en cas d'absence de liquidation de droits acquis en qualité d'élu local auprès de l'IRCANTEC.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.