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Cédric Perrin
Question écrite N° 5879 au Ministère de l'éducation nationale
Prise des décrets d'application de la loi relative à la fonction de directrice ou de directeur d'école
Question soumise le 23 mars 2023
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M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école.
Son article 2 prévoit qu'un décret en Conseil d'État définit « les responsabilités des directeurs d'école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d'évaluation de la fonction ». Or, à ce jour, aucun décret d'application n'a été pris alors que sa publication était annoncée en juillet 2022.
Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement prendra le ou les décrets d'applications nécessaires afin de sécuriser dans les plus brefs délais la situation des futurs directeurs ou directrices d'école.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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