Question soumise le 23 mars 2023

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M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif d'encadrement de la rémunération des intérimaires médicaux, prévu par la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Le texte prévoit de plafonner les tarifs de l'intérim médical. La rémunération des intérimaires oscille généralement entre 1 500 euros et 2 500 euros pour une garde de 24 heures. Les rémunérations des médecins remplaçants seront en principe plafonnées à 1 170 € brut pour une garde de 24 heures, quelle que soit la spécialité. Or, la majorité des hôpitaux dépend de ces nomades de la médecine.

Cette loi qui doit entrer en vigueur le 3 avril 2023 suscite des inquiétudes de la part des directions d'hôpitaux dont certaines ne peuvent assurer la continuité du service qu'en faisant régulièrement appel à des praticiens pour des gardes de 24 heures, de 12 heures ou des vacations ponctuelles.

Selon le service d'aide médicale urgente (SAMU) 35, l'encadrement des tarifs va faire fuir un certain nombre d'intérimaires, comme des pré-retraités ou jeunes médecins qui préfèrent gagner davantage pour une journée de travail. Ce dispositif fait craindre la fermeture de lits, de services ou maternité. Actuellement, plusieurs maternités et services d'urgences sont déjà menacés de fermeture en Bretagne, telles que les maternités de Guingamp et Ploërmel (Côtes d'Armor), Carhaix et Landerneau (Finistère), le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes et le centre hospitalier de Redon-Carentoir (Ille-et-Vilaine). Face au manque de lits, de personnels et pénurie de médecins, les hôpitaux saturent.

Il souhaite savoir s'il a l'intention de proposer une solution viable pour ces établissements hospitaliers inquiets quant aux conséquences de l'application de la loi n° 2021-502.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.