Question soumise le 23 mars 2023

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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une discrimination vécue par les personnels hospitaliers dits « en catégorie active » suite aux accords du Ségur. Ces accords ont permis une revalorisation des grilles salariales pour 500 000 paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Depuis le protocole d'accord du 2 février 2010 et la répartition entre deux catégories professionnelles distinctes, catégorie active et catégorie sédentaire, les écarts salariaux pour ces personnels de la santé à l'hôpital, ne cessent de s'aggraver. Initialement de 40 points d'indice, il passe avec les nouvelles grilles issues du Ségur, à plus de 100 points pour le même diplôme et les mêmes responsabilités. Les accords du Ségur prévoyaient une augmentation salariale de ces deux catégories « à due proportion ». Mais les décrets d'application du 29 octobre 2021 ne traduisent pas cette volonté dans les faits. Les principaux concernés se sentent floués. Mise à rude épreuve par la pandémie de la covid et surtout la dégradation de leurs conditions de travail à l'hôpital, ces soignants demandent que leurs droits garantis par le protocole du 2 février 2010 soient respectés.

C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser si il entend procéder à un rééquilibrage de la situation visant à respecter la « due proportion » promise.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.