Question soumise le 23 mars 2023

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Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la question de l'instruction des dossiers d'indication géographique industrielle et artisanale (IG PIA) et sur l'extension de ce dispositif à l'échelle européenne.

Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les produits industriels et artisanaux peuvent, au même titre que les produits agricoles, bénéficier d'une indication géographique (IG). À ce jour, il existe 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Ces entreprises sont généralement situées en zone rurale, ce sont souvent des petites et moyennes entreprises (PME) familiales au savoir-faire ancestral, qui permettent de préserver des emplois à l'échelle locale.

Cependant, les derniers dossiers instruits par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) s'inscrivent aux antipodes de la doctrine des IG suivie par la France depuis des décennies et qui a notamment fait le succès de nombreux produits agricoles et viticoles. Cette situation risque de nuire au développement de ce dispositif, qui est pourtant gage de qualité et de crédibilité auprès des consommateurs.

Également, les produits sous indication géographique industrielle et artisanale étant majoritairement exportés, ils nécessitent une protection au-delà des frontières. Au printemps 2022, lors de la présidence française de l'Union européenne, un projet de règlement européen sur ces indications géographiques a été soutenu par la France.

Dans le cadre de ce projet de règlementation examiné par l'Europe, il est essentiel que le dispositif français véhicule une image sérieuse du système des IG PIA. Or, le texte actuellement porté par le Conseil de l'Union européenne prévoit une possibilité d'auto-déclaration des producteurs, sans contrôle extérieur. Ceci crée un système faible et sans garantie pour les entreprises et les consommateurs.

Ainsi, elle lui demande donc comment le Gouvernement entend faire appliquer la loi relative à la consommation de manière cohérente, aux fins que la France porte auprès de l'Union européenne un dispositif d'IG d'excellence aligné sur nos pratiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.