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Nadia Sollogoub
Question écrite N° 5902 au Ministère de l'économie
Maîtrise des dépenses énergétiques des communes
Question soumise le 23 mars 2023
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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de certaines communes limitées dans l'accès aux aides dédiées à la maîtrise des coûts de l'énergie. En effet, les subventions publiques, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et le Fonds vert, ayant pour objet d'accompagner les collectivités territoriales dans la conduite de travaux pour une meilleure performance énergétique des bâtiments, prévoient souvent des objectifs d'amélioration de l'ordre de 50 %. Ces taux « cibles » sont certes ambitieux mais ils s'adressent avant tout à du patrimoine qui n'a jamais ou peu connu de travaux réguliers de mises à niveau. Les communes qui ont fait l'effort, très régulièrement, de restaurer et entretenir leur parc immobilier rencontrent, de fait, des difficultés pour atteindre de tels objectifs. Il est, par ailleurs, unanimement constaté que les derniers travaux qui permettent la performance énergétique la plus aboutie sont, en proportion des objectifs à atteindre, les plus coûteux. Les élus confrontés à ces situations constatent, à juste titre, que leurs efforts ne sont pas soutenus. Outre l'investissement, les dépenses de fourniture d'énergie, objet du filet de sécurité, ne sont éligibles à ce dispositif que lorsqu'elles se traduisent par une perte d'épargne brute pour la collectivité supérieure à 15 %. Là encore, les communes qui ont conduit de nombreux efforts antérieurement dans la maîtrise des dépenses d'énergie se voient privées de soutien. Pour inciter les communes exemplaires à maintenir, voire amplifier leurs efforts, il semble nécessaire d'adapter les dispositifs d'aide en vigueur, faute de quoi, ils pourraient être perçus comme des « primes aux mauvais élèves ». En conséquence, elle demande quelles mesures sont envisagées pour inciter les communes les plus volontaires à persévérer dans la maîtrise des dépenses d'énergie sans, pour autant, limiter l'accès aux aides des collectivités les plus en difficulté face à l'état de leur patrimoine.
Réponse
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