Question soumise le 23 mars 2023

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M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des armées sur les restrictions d'accès à certaines professions pour les personnes atteintes de maladies chroniques.

En France, ce sont plus de 20 millions de personnes qui sont atteintes d'affections de longue durée (ALD) dites maladies chroniques. Parmi les trente inscrites sur une liste établie par décret par le ministère des solidarités et de la santé le 19 janvier 2011, figurent le diabète de type 1 (forme la plus grave) et le diabète de type 2.

Militaire, policier, pilote de ligne, contrôleur aérien, sapeur-pompier, steward, capitaine de navire... il était jusqu'alors difficile d'établir une liste exhaustive des professions auxquelles les personnes atteintes d'un diabète ne peuvent pas avoir accès.

À l'heure de l'évolution des outils thérapeutiques et technologiques permettant aux personnes diabétiques de mieux surveiller et contrôler leur maladie, avec notamment l'émergence de l'auto-surveillance glycémique par le biais des capteurs de mesure en continu du glucose (MCG), les textes réglementant l'accès à ces professions n'avaient malheureusement pas évolué, entrainant de facto pour les personnes concernées des discriminations dans l'accès à l'emploi.

L'adoption à l'unanimité de la loi n° 2021-1575 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé le 6 décembre 2021 fut un premier pas dans la fin des restrictions « d'un autre temps » faisant obstacle aux plans de carrières des personnes diabétiques de type 1, mais aussi celles atteintes de maladies chroniques.

En effet, à lecture de son article 1, est mis en place, pour une durée de trois ans, un comité chargé d'évaluer les textes de loi nationaux et internationaux encadrant aussi bien l'accès à la formation professionnelle qu'au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Celui-ci doit également, chaque année, adresser au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux.

À l'aube de la remise de ce rapport, et alors que la prise en charge des patients diabétiques a bénéficié ces dernières années de progrès majeurs, il lui demande d'ores et déjà quelles sont les perspectives envisagées par le Gouvernement afin de permettre à des millions de personnes d'accéder à ces métiers qui leurs sont interdits aujourd'hui.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.