Question soumise le 23 mars 2023

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Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité, pour les conseils départementaux, de récupérer les montants qui leur sont dus au titre de l'aide sociale en ayant recours à une vente immobilière par un bénéficiaire de celle-ci, de son vivant. En effet, l'aide sociale à l'hébergement (ASH), prestation accordée par les départements, permet de financer tout ou partie des frais de séjours en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Le code de l'action sociale et des familles, par les dispositions combinées de ses articles L132-8 à 9, permet aux conseils départementaux de constituer une hypothèque sur le patrimoine immobilier de l'allocataire, l'ASH étant récupérable dès le premier euro au décès du bénéficiaire. Or l'article 132-8, dans sa rédaction actuelle, ne permet la récupération de cette avance qu'en cas de retour à meilleur fortune (dont la vente d'immeuble est exclue par la jurisprudence) ou de succession du bénéficiaire. Dans la pratique, malgré le défaut de base légale, les départements récupèrent ces sommes lors des levées d'hypothèque afin de faire face aux coûts élevés des hébergements. En effet, à la suite de la vente du bien immobilier concerné par l'hypothèque, il est impossible de grever d'autres biens.

Avec le vieillissement de la population, les départements se trouvent confrontés à une hausse croissante des coûts liés à l'ASH. Il est par conséquent essentiel que l'hypothèque légale permette une récupération sur une vente immobilière du vivant du bénéficiaire. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux conseils départementaux d'obtenir soit le remboursement de leur dû, soit une nouvelle garantie de paiement de la part du débiteur en modifiant l'article 132-8 du code de l'action sociale et des familles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.