Question soumise le 23 mars 2023

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M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur la multiplication des actes de coupures volontaires qui ont été constatés dans le cadre du mouvement de grève lié à la réforme des retraites.

Plusieurs milliers de foyers à travers le territoire sont privés d'alimentation électrique. À Toulouse, 30 000 usagers du centre-ville ont été victimes de ces coupures. À travers le pays, des hôpitaux, des maisons de retraite ont été impactés. Dans certaines villes, des quartiers entiers ont été touchés.

Certains syndicats ont d'ailleurs clairement revendiqué ces actions. Ces coupures portent atteinte à la continuité du service public, à la sécurité des usagers, à la santé des patients dans les hôpitaux et ceux hospitalisés à domicile sous assistance respiratoire.

Dans une réponse ministérielle, il a été indiqué que « les coupures sauvages d'électricité ne relèvent pas d'une infraction spécifique prévue et réprimée en tant que telle par le code pénal » sauf si cet acte a pour conséquence la dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui ou si les circonstances se traduisent par la mise en danger de la vie d'autrui.

Il demande comment le Gouvernement compte agir afin de mettre fin à ces actions qui ne relèvent pas de l'exercice du droit de grève et s'il envisage de sanctionner leurs auteurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.