Question soumise le 23 mars 2023

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Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement de la rémunération de l'intérim médical dans le secteur public, prévu par la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Faute d'intérimaires acceptant les nouvelles conditions tarifaires et préférant se tourner vers le secteur privé, non concerné par cette mesure, des ruptures d'activité se profilent dans le secteur de l'hôpital public. Dans bon nombre d'établissements, la fermeture de certains services indispensables à une bonne pratique de la médecine sera actée et aggravera, un peu plus encore, l'inégalité des Français face à l'accès aux soins.

Dans tous les cas, la régulation des tarifs de l'intérim médical ne pourra être atteinte qu'à moyen terme et sera, dans moins de quelques semaines, source de grandes difficultés pour de très nombreux établissements publics de santé.

Elle demande donc au Gouvernement d'envisager, à minima, la possibilité de plafonner les rémunérations des intérimaires du privé à celles du public. Elle souhaite également connaitre les mesures qui vont être rapidement mises en place pour assurer la continuité des soins et pallier le déficit temporaire que vont subir les services médicaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.