Question soumise le 23 mars 2023

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises pour effectuer leurs formalités de création, modification et cessations d'activité depuis le guichet des formalités des entreprises.

La cyber-attaque qu'a subie ce guichet unique a occasionné un grand nombre de dysfonctionnements. Ainsi certains artisans ont-ils obtenu leur numéro de siret sans que celui-ci ne soit validé, démarrant leurs activités sans que leurs entreprises ne soient inscrites auprès d'organismes comme l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

D'autres artisans ont pu effectuer leurs formalités depuis ce guichet unique, mais sans recevoir leur numéro de siret, les empêchant ainsi de commencer à exercer et de créer un compte bancaire, pour lequel le numéro de siret est obligatoire.

Il demande au Gouvernement les actions qu'ils compte mettre en œuvre pour rétablir le bon fonctionnement du guichet unique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.