Question soumise le 23 mars 2023

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M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du projet de réforme de la législation européenne encadrant les indications géographiques des produits agricoles.

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont soumis, fin février 2023, de nouvelles propositions de rédaction pour les articles les plus sensibles du texte révisant la législation sur les indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles.

Parmi les dispositions présentées, la faculté pour la direction générale de l'agriculture de déléguer ses pouvoirs à l'agence de l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) fait craindre une dérèglementation des outils de gestion des IG.

L'IG est un label qui permet aux consommateurs d'identifier des produits, qu'ils soient par exemple agricoles, viticoles ou encore cosmétiques, dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à leur origine géographique. Cette appellation, contrairement à celles d' appellation d'origine protégée – territoire de l'Union européenne (AOP) ou d'appellation d'origine contrôlée – territoire français (AOC) qui sont principalement liées au seul territoire de provenance, renvoie également à la notion de savoir-faire lié à un territoire.

Les IG sont donc plus que des droits de propriété intellectuelle. Compte tenu de leur lien étroit avec la politique de développement rural, les IG ne devraient alors pas être gérées comme des marques. En conséquence, la proposition de règlement devrait préciser que l'appui technique de l'EUIPO ne concernera que l'examen des aspects qui relèvent de son domaine de compétence, c'est-à-dire la propriété intellectuelle.

Aussi, il souhaite connaître la position qu'entend tenir le Gouvernement français face à ce projet de réforme des IG, notamment pour les vins, et quels sont les arguments qu'il défend pour conserver un système exigeant et vertueux qui a permis jusqu'à présent d'améliorer les pratiques et de garantir les produits sous IG auprès des consommateurs afin de mieux les valoriser.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.