Question soumise le 23 mars 2023

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la nécessité de faire évoluer le nombre maximal d'enfants accueillis par une assistante maternelle, compte tenu de la tension au niveau de la garde d'enfants dans certains départements.

L'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles a réformé les modes de garde des jeunes enfants.

Ainsi, elle a réécrit l'article 421-4 du code de l'action sociale et des familles, maintenant à quatre le nombre maximal d'enfants de moins de trois ans pouvant être accueillis simultanément par une assistante maternelle dans le cadre de son agrément.

Dans certains départements, comme la Haute-Savoie, il faut attendre plus d'un an pour espérer obtenir une place en crèche, en conséquence, les familles n'ont pas d'autre choix que de les confier à des assistantes maternelles qui exercent à domicile mais qui, elles aussi, se trouvent de plus en plus dans la situation délicate de refuser la garde d'enfants, faute de ne pouvoir en accueillir plus que ce que leur permet la loi.

Aujourd'hui pour nombre de parents la situation est tendue, aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre d'enfants de moins de trois ans pouvant être gardés simultanément par une assistante maternelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.