Question soumise le 23 mars 2023

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) pour les communes.

Les aménagements apportés par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) autorisent désormais une commune carencée en logements sociaux à étaler dans le temps le rythme de rattrapage d'un tiers du volume à rattraper par période triennale.

Néanmoins, les retards accusés par les programmes de construction de nouveaux logements en raison de la crise sanitaire et de l'inflation ont privé, ou sont appelés à priver certaines collectivités déficitaires de la possibilité de remplir à temps leurs obligations de rattrapage dans le délai triennal imparti.

Ainsi, une commune qui aurait d'ores et déjà lancé les chantiers de construction du programme immobilier et se retrouverait confrontée à des retards dans l'avancement des travaux serait tout de même susceptible d'être assujettie, à date de la publication des arrêtés de carence, à la sanction financière prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Il l'interroge aussi sur le fait générateur de la comptabilisation du pourcentage de logements sociaux d'une commune, et si ce fait générateur saurait être fixé à la date de l'engagement des travaux d'un programme neuf ou bien à la date de signature du procès-verbal de réception des travaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.