Question soumise le 23 mars 2023

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M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire inscription des plans d'épargne retraite (PER) assurantiels sur le fichier Ficovie.

Issu d'un arrêté du 1er septembre 2016 (ECFE1626313A, JORF 13 oct. 2016), le fichier Ficovie, alimenté par les compagnies d'assurance, recense les contrats de capitalisation et les contrats d'assurance-vie souscrits par les épargnants dans les conditions de l'article 3, I, 3° dudit arrêté.

Ce fichier, créé à l'origine afin de lutter contre la fraude fiscale, est devenu notamment accessible au notaire en charge du règlement de la succession du souscripteur, dès lors qu'il est mandaté par les héritiers ou par un bénéficiaire éventuel pour l'interroger (A, 1er sept. 2016, art. 5 II).

Or la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a créé un nouveau produit d'épargne retraite, le PER, lequel est généralement constitué sous forme d'une assurance se dénouant par décès au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires désignés. Le PER connaît aujourd'hui un grand succès auprès des épargnants. Pour autant, un PER assurantiel n'a pas à être inscrit, en l'état de la législation, sur le fichier Ficovie. Il doit être mentionné sur les relevés du site INFO RETRAITE des souscripteurs, mais le notaire n'a pas accès à ce dernier.

Cette situation est source d'un risque de déshérence des capitaux figurant sur les PER assurantiels dans le cas du décès de leur souscripteur, alors même qu'ils présentent de nombreux traits communs avec l'assurance-vie, même s'ils sont non rachetables.

Pour cette raison, il demande s'il ne serait pas opportun de prévoir l'inscription des PER assurantiels sur Ficovie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.