Question soumise le 23 mars 2023

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Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques de fermeture de services hospitaliers.

En raison de la pénurie de professionnels de santé, nombre d'établissements hospitaliers sont contraints de faire appel à des médecins intérimaires pour maintenir le plein exercice de leurs différents services. Ces derniers peuvent être tentés de profiter de la situation pour négocier leurs missions à des tarifs qu'il est possible de qualifier d'indécent au regard des traitements que perçoivent les praticiens permanents.

L'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dont l'application sera effective le 3 avril 2023, prévoit le plafonnement de la rémunération des médecins intérimaires. En conséquence, nombre de ces derniers envisagent de renoncer aux missions qu'ils assument actuellement.

La maternité du centre hospitalier Côte-de-Lumière (CHCL) des Sables d'Olonne a besoin d'anesthésistes 24h/24 pour pouvoir rester ouverte. Actuellement, l'équipe d'anesthésie repose uniquement sur des anesthésistes intérimaires. Suite à la mise en place de la loi et le plafonnement des salaires, ces anesthésistes n'acceptent pas le nouveau salaire qui leur est proposé et souhaitent ne plus travailler au CHCL. La direction négocie actuellement avec eux mais cette situation va amener la maternité des Sables d'Olonne à fermer « temporairement » si aucun accord n'est trouvé. Ce manque d'anesthésistes impactera nécessairement d'autres spécialités, d'autres actes, qui nécessitent leur présence. Le problème est le même à Challans, Luçon et Fontenay, ou encore à Morlaix, Brest, Guingamp, Cognac… Il concerne la chirurgie gynécologique, les interruptions volontaires de grossesse, les examens type coloscopie, les urgences…

Aussi, elle lui demande quelles solutions entend mettre en œuvre le Gouvernement pour éviter les fermetures de services hospitaliers du fait du plafonnement de la rémunération des médecins intérimaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.