Question soumise le 23 mars 2023

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Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités de contrôle exercées par le Gouvernement sur les caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse.

Dans le département du Haut-Rhin, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav), est régulièrement attaquée par ses affiliés, notamment les auto-entrepreneurs, estimant s'être fait tromper sur leur retraite. Ces derniers font notamment état de pertes de trimestres cotisés. En effet, cet organisme de droit privé avec une mission de service public est régulièrement condamné devant les plus hautes juridictions.

Si le décret du 26 décembre 2022 dispose que les points de leurs retraites complémentaires doivent être désormais proportionnels aux cotisations versées, elle lui demande quelle est la stratégie qu'entend mener le Gouvernement afin de contrôler ces caisses interprofessionnelles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.