Question soumise le 23 mars 2023

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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les modifications du calcul de la pension d'invalidité (PI) suite à l'application du décret n° 2022-57 du 23 février 2022.

Désormais, dans la nouvelle méthode de calcul, il existe un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui représente un seuil par rapport au salaire de l'année civile précédant l'arrêt de travail. Avant ce décret, le salaire de référence pris en compte pour le calcul était uniquement divisé par quatre sans limite de plafond. La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est venue fixer un plafond à 43 992 euros.

Ainsi, la mise en place d'un plafonnement au PASS amène les personnes concernées à subir une diminution importante, voire une suspension totale de leur PI, avec, pour ces dernières, la perte du versement de la prévoyance qui est conditionné au versement de cette dernière par la sécurité sociale…

Considérant qu'il n'est pas normal que des personnes titulaires d'une pension d'invalidité voient, du jour au lendemain, leur pension diminuée drastiquement, voire suspendue pour certains, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de corriger ledit décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.