Question soumise le 23 mars 2023

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M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le contrôle technique des deux roues.

Il souligne que le Conseil d'État a annulé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret n°2021-1062 du 9 août 2021 mettant en place un contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, le 31 octobre 2022.

Il relève que les associations d'usagers travaillent depuis 10 ans pour proposer des solutions alternatives en cohérence avec la directive européenne 2014/45.

De plus, il soulève que les associations constatent que les centres de contrôle technique ne sont, aujourd'hui, pas équipés, ni prêts à exercer ce genre de contrôle. Aucune information, aucun processus de réalisation n'est actuellement défini.

Il prend en compte que cette disposition dépend de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021.

C'est pourquoi il demande au Gouvernement le calendrier envisagé dans cette mise en application, et la prise en considération des associations d'usagers, forces de propositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.