Question soumise le 23 mars 2023

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Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière et sociale dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

En janvier 2023, la Défenseure des droits a rendu publiques ses recommandations sur les droits des personnes âgées accueillies en Ehpad.

Les atteintes graves ou maltraitances envers les résidents persistent, et certaines sont systémiques. Elle propose cinq actions à mener d'urgence pour mettre fin à ces situations inacceptables et restaurer la confiance des résidents et de leurs familles.

Toutefois, il faudrait en compter une supplémentaire, de l'avis de toutes les personnes impliquées dans l'accompagnement des personnes âgées : le soutien au financement des Ehpad publics.

Ces établissements, loin de chercher à faire du profit, rendent un service de qualité, malgré une situation financière dégradée, avec une capacité d'autofinancement négative.

La principale raison de cette situation : les taux d'évolution des tarifs hébergement et dépendance, fixés par les départements en concertation avec les agences régionales de santé (ARS), sont insuffisants et inadaptés à la conjoncture actuelle, puisque fixés en fin d'année 2021, avant l'annonce de la revalorisation du point d'indice des personnels et l'explosion de l'inflation.

Les pouvoirs publics, par leurs compensations financières trop partielles, prennent le risque de laisser ces établissements s'enliser dans des déficits inextricables. Cela constitue une menace sur leur capacité à soigner et accompagner qualitativement patients et usagers pour l'avenir, laissant au seul secteur privé la responsabilité de l'accueil des personnes âgées, et ce malgré toutes les dérives qui y ont déjà été identifiées.

Elle l'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir et sauvegarder les EHPAD publics.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.