Question soumise le 23 mars 2023

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M. Sebastien Pla interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées alors que le débat parlementaire sur le vieillissement de la société n'est appréhendé que sous l'angle de la retraite, avec une réforme injuste que de nombreux Français persistent à refuser en manifestant leur mécontentement dans la rue, semaine après semaine depuis le début de l'année 2023.

Il souligne que le choc du vieillissement soulève des questions beaucoup plus complexes qui le poussent à réclamer, à nouveau, la refonte des dispositifs d'aide et la création d'un « bouclier dépendance » recouvrant l'intégralité des risques associés à la dépendance ou à la perte d'autonomie, en définissant son champ d'étendue et en renforçant son financement, de façon à prioriser, dans l'arbitrage annuel de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), une enveloppe de l'objectif général de dépenses pour les personnes âgées correspondant aux réels besoins d'une société française qui vieillit.

Il souligne en effet que l'impact de la longévité sur l'économie n'est pas pris à la hauteur des besoins qui vont s'exprimer dans 20 ans, alors qu'un Français sur trois aura plus de 60 ans, contre un sur quatre actuellement et que l'entrée dans le grand âge va poser des problèmes de prise en charge, faute de moyens conséquents.

Si France vieillit, le choc du vieillissement et son effet pour les retraites masquent en effet le débat, en écartant les questions de santé et de dépendance pourtant nécessaires à se poser pour se doter d'une politique ambitieuse pour nos aînés. À ce titre, les coûts évalués pour la prise en charge de la dépendance de près de 3 à 4 millions de personnes dépendantes seront au moins de l'ordre de 20 milliards d'euros en 2030, tandis que les financements de la protection sociale pour la personne dépendante vont buter sur la diminution du nombre d'actifs pour financer la solidarité.

À cette situation s'ajoute un manque de main-d'œuvre qui correspond au départ à la retraite nombreux personnels de santé et auquel s'ajoutent de mauvaises conditions de travail, un manque d'attractivité des métiers, et la désorganisation des soins ayant atteint son paroxysme, laissant à penser que les moyens humains ne seront plus suffisants pour accompagner le nombre de personnes âgées dépendantes qui va croissant. Il pointe aussi le fait que certains secteurs sensibles font déjà état d'un déficit visible d'agents ( agents entretien, aides à domicile et les conducteurs de véhicules sanitaires légers - VSL).

Il lui demande donc quelles sont les pistes qu'elle compte enfin suivre pour prendre en compte la dimension globale du vieillissement, et éviter des fractures encore plus profondes.

Il lui demande aussi si le Gouvernement entend enfin se saisir du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour doter la cinquième branche de la sécurité sociale, au cours d'un débat démocratique approfondi, d'un pilotage financier renforcé et permettant des choix clairs de priorisation de la dépense publique, dans la transparence et la régularité du processus de décision.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.