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Philippe Paul
Question écrite N° 5957 au Ministère de la santé
Conséquences de l'encadrement de la rémunération de l'intérim médical
Question soumise le 23 mars 2023
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M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'encadrement de la rémunération de l'intérim médical. Le 3 avril 2023, les dispositions de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, tendant à maîtriser le recours à l'intérim médical par l'instauration d'un plafond de rétribution à 1 170 euros brut pour vingt-quatre heures entreront en vigueur. Sans nier l'utilité de cet encadrement, les établissements de santé s'inquiètent de ses conséquences sur l'activité des services, en particulier dans les spécialités déjà sous tension, dans l'hypothèse de refus de praticiens d'accepter les missions qui leur sont proposées en raison d'une rémunération qu'ils estiment désormais trop faible. Dans le Finistère, les craintes de fermeture de services sont réelles, avec les risques qui en découlent pour la continuité des soins comme pour la prise en charge de nouveaux patients. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement s'apprête à prendre pour éviter que les fermetures de services ne se multiplient dans les toutes prochaines semaines, en particulier dans les établissements de santé de ce département, et garantir ainsi la permanence des soins.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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