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Philippe Paul
Question écrite N° 5958 au Ministère des solidarités
Disparition du complément de ressources
Question soumise le 23 mars 2023
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M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) qui perçoivent le complément de ressources (CR). D'un montant de 179,31 euros par mois, cette prestation constitue avec l'AAH la garantie de ressources. Suite à sa fusion en décembre 2019 avec la majoration de vie autonome (MVA), ils cesseront d'en bénéficier au 30 novembre 2029. Or, à la différence du complément de ressources, il est nécessaire de bénéficier d'une aide personnelle au logement dans le cadre d'un logement indépendant pour prétendre à la MVA. Outre le fait que le montant de cette dernière est nettement inférieur, puisque de l'ordre de 104,77 euros mensuels, cette condition de percevoir une aide au logement va donc exclure de nombreux bénéficiaires de l'AAH du dispositif avec pour conséquences une diminution sensible de leurs ressources. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation particulièrement pénalisante, et difficilement justifiable, pour les personnes concernées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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