Question soumise le 23 mars 2023

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité d'exclure les logements destinés aux travailleurs saisonniers de la possibilité de majorer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires.

En effet, le Parlement a récemment introduit cette possibilité de majoration pour les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement. Un décret viendra en préciser l'application. Cette possibilité de majoration était une demande de longue date des communes de montagne, qui permettra de créer davantage de logements permanents. Elle est en ce sens tout à fait bienvenue.

Cependant, cette mesure pourrait avoir un effet pervers sur le logement des travailleurs saisonniers. En effet, du fait des difficultés rencontrées par les saisonniers pour trouver un logement en station en raison des prix élevés, plusieurs entreprises achètent ou louent des logements pour pouvoir les fournir à leurs travailleurs saisonniers. Or, ces logements sont aujourd'hui considérés comme des résidences secondaires puisque la loi ne reconnait aucun statut particulier au logement saisonnier. Ainsi, la possibilité offerte par le futur décret risque de fortement pénaliser ces logements et les employeurs de saisonniers.

Aussi, il lui demande si elle entend tenir compte de cette problématique pour la rédaction du décret. Il souhaite également connaître son avis sur l'opportunité d'une loi qui reconnaîtrait la particularité du logement pour les saisonniers dans notre écosystème montagnard.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.