Question soumise le 23 mars 2023

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M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité concernant les difficultés rencontrées par les élus locaux en situation d'arrêt maladie.

Dans la plupart des cas, les élus locaux en situation d'arrêt maladie ne peuvent percevoir à la fois des indemnités journalières au titre d'un arrêt de travail indemnisé et des indemnités d'élus, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) considérant que l'exercice de leur mandat électoral n'est pas autorisé.

Les exemples sont nombreux d'élus qui se sont vus dans l'obligation de rembourser à la CPAM les indemnités journalières perçues, voire qu'ils ne les ont pas du tout perçues, en raison de la poursuite de leurs activités d'élus. Cette poursuite est en effet soumise à un accord préalable du médecin, notifié sur l'avis d'arrêt de travail, ce que la plupart des élus et des médecins ignorent encore.

La valeur essentielle de l'engagement des élus locaux doit être saluée et non pénalisée.

Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'alléger les contraintes administratives conditionnant l'exercice du mandat d'élu lors d'un congé maladie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.