Question soumise le 23 mars 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Sebastien Pla souligne à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, que le patrimoine français forestier, occupant un tiers de la superficie nationale, joue un rôle majeur de réservoir de biodiversité pour fixer les sols, purifier l'air, filtrer l'eau, produire du bois, stocker du CO2, et constitue un maillon essentiel dans les stratégies face au changement climatique, qui justifierait l'élaboration d'une politique forestière ambitieuse.

Une stratégie d'adaptation ne peut se résumer à un programme massif de plantations pour remplacer les forêts existantes avec un seul objectif quantitatif d'un milliard d'arbres, politique du chiffre qui encourage les systèmes artificiels, nécessitant des investissements lourds et des travaux forestiers conséquents, faisant place à des champs d'arbres rectilignes, tracés au cordeau où la biodiversité est très limitée, et emporte le risque d'une culture monospécifique.

Il s'interroge donc d'autant plus sur cette stratégie de replantation que l'engagement financier de l'État supplémentaire sur trois années masque, d'ici à 2025, une baisse de la masse salariale de l'office national des forêts.

Il s'alerte que l'appel à manifestation d'intérêts (AMI) de la filière forêt-bois du plan de relance privilégie les projets dont le montant est d'au moins 1 million d'euros ou porte sur une surface forestière « travaillée » de moins de 300 hectares. Ainsi, il souhaite savoir si, dans le cadre du plan de relance, les finances de l'État ont servi de primes à la coupe rase et à la monoculture sachant que 87 % des projets financés impliquent des coupes rases et que 83 % concernent des plantations en monoculture.

Il pointe le fait que les moyens attribués à la filière forêt-bois représentent 0,2 % des montants consacrés à l'ensemble du plan France relance, et ce, bien que la contribution de la filière forêt-bois au PIB de la France soit de l'ordre de 1,1 %. Il considère donc que le plan de relance pour la forêt est une occasion manquée de soutenir la réalisation de travaux légers et ciblés (balivage, dépressage, cassage, annélation, ouverture de cloisonnements, détourage à bois perdu, marquage d'éclaircies) qui favoriseraient la fonctionnalité des écosystèmes pour améliorer la résilience des peuplements plutôt que d'encourager un modèle sylvicole intensif. Il constate en effet qu'à la suite de cet AMI, le principal arbre planté est un résineux, le douglas, qui n'est pas adapté à un climat qui se réchauffe, mais offre une rentabilité plus rapide.

Il lui demande donc pourquoi l'éco-conditionnalité des aides publiques à la forêt n'a pas été privilégiée puisque la diversification n'est pas exigée pour les plantations de moins de 10 hectares. Il lui demande également pourquoi le plan ne comporte pas davantage d'indication quant à la nature de la seconde essence plantée.

Enfin, il souhaiterait savoir si elle considère comme conforme au programme européen NextGenerationEU, un tel AMI dès lors que celui-ci ne ne comporte aucun critère relatif à la protection de la biodiversité, et, si elle peut garantir que la France respecte le droit communautaire quand 25 % des projets financés (hors forêts domaniales) sont situés en zone Natura 2000 soit 2 906 hectares de forêts transformés dans des zones à grande valeur patrimoniale, risquant de constituer une activité préjudiciable à l'état de conservation d'un habitat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.