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Véronique Guillotin
Question écrite N° 5970 au Ministère auprès du Ministère de la santé et de la prévention


Statut des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État

Question soumise le 23 mars 2023

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Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le Conseil d'État a précédemment annulé des décrets de 2019 et 2021 précisant le cadre dans lequel des infirmiers, travaillant au bloc mais non titulaires du diplôme d'infirmier de bloc opératoire, pouvaient réaliser de manière transitoire certains actes que seuls les IBODE ont officiellement le droit de pratiquer.

Un nouveau décret permettant d'élargir ces mesures transitoires a été présenté. Le 9 février 2023, le haut conseil des professions paramédicales (HCPP) s'est prononcé contre ce projet de décret. Il prévoit la diminution des actes exclusivement opérés par les IBODE. Ces actes font pleinement partie de la fonction de ces infirmiers, formés pendant près de 18 mois à cette spécialité. Étendre les mesures transitoires à tous les actes exclusifs des IBODE est vécu par ces professionnels de santé comme une amorce de disparition de leur spécialité et donc de leurs compétences propres.

En ne contrebalançant cette ouverture d'acte pour tous les infirmiers que par l'ajout de 28 heures de formation (contre 18 mois de formation pour les IBODE), la profession craint une atteinte à la sécurité des patients au bloc opératoire. L'expertise de ces infirmiers spécialisés est essentielle, leurs connaissances permettent d'anticiper certains gestes du chirurgien, de gérer les dispositifs médicaux et de superviser la logistique essentielle au bon déroulement d'une opération.

Ainsi, attachée à la pérennité de nos professions de santé, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur les carrières des infirmiers IBODE et d'indiquer si des mesures correctrices pourraient être prises pour répondre aux inquiétudes soulevées par ces professionnels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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