Question soumise le 23 mars 2023

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Mme Vanina Paoli-Gagin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'opportunité de faire évoluer les règles encadrant les projets d'autoconsommation collective recourant aux énergies renouvelables (EnR).

L'autoconsommation collective contribue efficacement au renforcement de la souveraineté énergétique, à la réduction de la facture énergétique des Français et à l'accélération de la transition écologique. Il convient donc de l'encourager sur l'ensemble du territoire national, notamment dans le contexte actuel où les prix de l'électricité augmentent et où le recours aux énergies fossiles devient malheureusement nécessaire pour garantir la souveraineté énergétique de la France.

Aujourd'hui, on recense plus de 100 opérations d'autoconsommation collective à partir d'installations solaires, implantées sur des surfaces fatales et déjà artificialisées. Le développement de ce type de projets contribue donc à augmenter les capacités installées d'EnR tout en respectant les contraintes très fortes de sobriété foncière liées à l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050.

Aujourd'hui, l'article L315-5 du code de l'énergie renvoie à un décret la fixation des modalités d'application de l'autoconsommation. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le plafonnement des capacités autorisées pour ce type de projets, ce plafond concernant la capacité maximale autorisée est de 3 MW crête pour le solaire en territoire métropolitain, ce qui s'avère notoirement insuffisant pour encourager et soutenir le développement de tels projets.

La récente adoption du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'EnR doit permettre de faciliter la transition énergétique et écologique de notre pays, en levant de nombreux blocages administratifs au déploiement des EnR. Lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, un amendement (n°3045) a été adopté qui prévoyait de modifier la rédaction actuelle de l'article L315-5 du code de l'énergie afin de faire évoluer ces paramètres, tant pour ce qui concerne la puissance admise que son champ géographique. Cette modification n'a pas été conservée dans le texte finalement adopté.

Elle doute que l'inscription dans la loi d'une puissance maximale et d'un critère géographique maximal pour les projets d'autoconsommation collective soit pertinente. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier ces paramètres de puissance et de rayon par voie réglementaire afin de soutenir le déploiement des projets d'autoconsommation, notamment en zones rurales à faible densité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.