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Corinne Feret
Question écrite N° 5974 au Ministère auprès du Ministère de l'économie


Demande de publication d'un décret d'application de la loi dite « 3DS »

Question soumise le 23 mars 2023

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Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la délégation à l'exécutif local des décisions d'admission en non-valeur de titres de faible montant.

En effet, l'admission en non-valeur est une mesure administrative d'apurement budgétaire et comptable qui concerne des créances, en général anciennes, dont les perspectives de recouvrement sont quasi-nulles. Les créances réputées irrécouvrables pour des raisons sans lien avec la gestion et les diligences du comptable se voient ainsi retirées des écritures. À l'échelon local, cette procédure suppose l'accord du détenteur de la créance et se matérialise par l'inscription d'une dépense d'un montant équivalent à celui de la créance au sein de la section de fonctionnement. Conformément au principe d'équilibre réel des budgets, cette inscription en dépense doit être couverte par un financement correspondant et les décisions d'admission en non-valeur représentent donc une charge pour les collectivités locales. L'assemblée délibérante de la collectivité est l'autorité compétente pour prononcer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.

Aussi, l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS ») prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé « d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ».

À ce jour, dans le Calvados comme ailleurs, les élus qui souhaitent mettre en œuvre cette disposition ne le peuvent pas, faute de parution du décret en question.

Cette possibilité offerte par la loi, présentée comme une mesure de simplification du fonctionnement des institutions locales, doit pouvoir être effective. C'est pourquoi, dans l'intérêt de ces dernières, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de publier rapidement ce décret d'application attendu par les élus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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