Question soumise le 30 mars 2023

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M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la procédure formelle d'examen ouverte par la Commission européenne afin de déterminer si certaines mesures en faveur de Fret SNCF, octroyées pendant la période 2007-2019, sont conformes aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

L'engagement de cette procédure n'est pas une nouveauté pour l'État français qui a déjà été condamné par les juridictions européennes en raison des versements d'aides illégales.

Malheureusement, l'État français n'a pas, en amont des décisions d'octroi des aides en faveur de Fret SNCF, sécurisé la procédure auprès de la Commission européenne.

Aussi, si une décision portant injonction de restitution des sommes versées devait être prise par la Commission, elle engagerait pleinement la responsabilité de l'État français.

Par ailleurs, le développement du transport ferroviaire, au regard de ses effets sur la réduction de l'empreinte carbone, constitue un objectif européen affirmé. En atteste le paquet législatif « fit for 55 » de l'Union européenne.

De surcroit, la France est au carrefour des échanges européens, et sa position géographique permet de relier les différents États (Espagne, Italie, Allemagne, Belgique) ce qui en fait « un point de passage obligé » pour les échanges commerciaux.

Il est donc cohérent, à l'aune des dispositions de l'article 107§3 b) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) que l'État français continue de soutenir l'investissement dans le fret ferroviaire.

D'autre part, l'abandon du soutien de l'État emporterait des conséquences néfastes sur les capacités d'investissement de Fret SNCF, ce qui s'avérerait dangereux, comme le récent drame en Grèce nous le rappelle.

Pour toutes ces raisons, il lui demande si l'État français a l'intention d'assumer la responsabilité qui sera pleinement la sienne, si une décision de restitution des aides versées devait être prise par la Commission européenne et s'il entend honorer le devoir qui est le sien, de défendre l'intervention de l'État français dans le développement du fret ferroviaire, au nom du combat climatique et de la sécurité publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.