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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5987 au Ministère de l'intérieur
Délégation de signature du maire à un employé municipal
Question soumise le 30 mars 2023
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M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui indiquer dans quelles conditions le maire peut donner délégation de signature à un employé municipal. Il lui demande également si une délégation de signature décharge le maire de son éventuelle responsabilité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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