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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5988 au Ministère de l'intérieur
Vente d'un bien communal à un conseiller municipal
Question soumise le 30 mars 2023
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'une commune peut être amenée à vendre des parcelles de terrain, un immeuble ou du mobilier dont elle n'a plus l'usage. Il lui demande si un conseiller municipal ou son conjoint peut acquérir un de ces biens sans engager sa responsabilité pénale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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