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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5989 au Ministère de l'intérieur
Acquisition par une commune de biens dits « sans maitre »
Question soumise le 30 mars 2023
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les communes peuvent acquérir des biens laissés à l'abandon par leur propriétaire où dont le propriétaire est inconnu. Il lui demande selon quelles modalités la commune peut incorporer d'office ces biens dits « sans maître » dans son domaine privé. Il lui demande également de lui préciser quels sont les critères qui permettent de considérer qu'un bien est « sans maître ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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