Question soumise le 30 mars 2023

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M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation accordée aux pupilles de la Nation.

À l'origine, le statut de pupille de la Nation a été créé par la loi du 27 juillet 1917 pour soutenir les orphelins issus de la Grande Guerre. C'est un statut initialement réservé aux enfants de victimes de guerre qui a ensuite été étendu aux enfants des militaires blessés ou tués en opération extérieure, aux enfants des victimes d'actes de terrorisme et de piraterie et aux enfants des morts pour le service de la Nation.

Les pupilles de la Nation sont considérés comme adoptés par l'État. Ce statut est octroyé à l'issue d'une véritable procédure d'adoption.

Si l'esprit de la loi de 1917 était d'établir un statut unique des pupilles de la Nation, les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 établissent clairement une distinction puisqu'ils consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques et ceux dont les parents ont été victimes d'événements liés au processus d'indépendance des anciens départements et territoires français.

Tous les pupilles de la Nation souhaiteraient pouvoir bénéficier de ce dispositif d'aide.

Aussi, il lui demande de conserver l'esprit initial de la loi de 1917 et d'octroyer à tous les pupilles le droit d'obtenir une indemnisation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.