Question soumise le 30 mars 2023

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M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens dont disposent nos postes diplomatiques et consulaires afin d'accompagner un Français demandant assistance, alors qu'il doit faire face à une instruction judiciaire et à une action en justice à l'étranger.

Le respect de la souveraineté des États, du principe de non-ingérence et de neutralité s'imposent bien entendu, dans la très grande majorité des cas, comme une ligne de conduite pour nos postes diplomatiques et consulaires. Toutefois, ceux-ci disposent souvent de listes d'avocats inscrits à des barreaux étrangers et compétents pour y exercer pouvant prendre en charge le dossier d'un ressortissant français ; ces listes ne constituant en rien des recommandations du consulat envers tel ou tel avocat, mais uniquement une information communiquée sur des professionnels reconnus.

De même, pour marquer l'intérêt porté à une situation donnée, mais aussi en fonction des moyens et des agendas des postes diplomatiques et consulaires et des consuls honoraires, la présence à certaines audiences d'agents diplomatiques ou consulaires est possible, bien qu'elle ne puisse pas être systématique.

Sur la base de récentes communications de certains postes diplomatiques et consulaires, il lui demande si son ministère a changé récemment de doctrine à ce sujet et s'il envisage désormais de ne plus communiquer de liste d'avocats. Il lui demande aussi si son ministère estime que la seule présence à une audience judiciaire, publique, d'un agent diplomatique ou consulaire est désormais considérée comme de l'ingérence dans le cours de la justice d'un État étranger.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.