Question soumise le 30 mars 2023

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M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur une problématique rapportée par de nombreuses collectivités territoriales mosellanes mais que doivent connaître d'autres collectivités ailleurs en France.

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit des critères d'éligibilité pour bénéficier du « filet de sécurité » : ainsi, une perte d'au moins 15 % de l'épargne brute en 2023 ainsi que différents autres critères portant notamment sur le potentiel fiscal par habitant rapporté aux moyennes de la strate ou de la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Concernant le premier critère, les collectivités bénéficiaires du filet de sécurité en 2022 ont reçu une avance en 2022 et ont reçu ou vont recevoir le solde en 2023 comme prévu et annoncé. Si cette aide est intégrée dans le calcul de la capacité d'autofinancement (CAF) brute 2023, son intégration va forcément impacter le calcul de la CAF. Et ainsi une subvention deviendrait de l'épargne brute... Ou pour résumer : la subvention tuerait la possibilité à venir de recevoir la subvention.

Le calcul de la diminution de 15 % ne devrait pas tenir compte de cette aide précédente dont une avance a été versée en 2022. Plusieurs collectivités territoriales, désireuses de solliciter le bénéfice de ce « filet de sécurité », ont interrogé leurs comptables publics sur cette intégration, ou non, sans que ceux-ci soient en mesure de leur répondre

En conséquence, il lui demande quelle est sa position sur cette question et quand seront données les instructions indispensables aux comptables publics afin qu'ils puissent en informer les collectivités territoriales qu'ils conseillent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.