Question soumise le 30 mars 2023

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Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes des collectivités concernant l'avenir du biogaz naturel véhicule (bioGNV).

Territoire d'énergie Loire-Atlantique, comme les autres syndicats d'énergie et de nombreuses collectivités françaises, est impliqué de longue date dans la décarbonation du transport routier. Parmi les carburants alternatifs au gazole, le bioGNV produit dans nos régions agricoles se distingue par sa maturité et sa compétitivité. La dynamique impulsée et les investissements réalisés par les collectivités ont permis l'émergence d'un véritable réseau de stations et l'accroissement du nombre de véhicules au bioGNV, notamment dans les services publics (bus, bennes à ordures, camions…).

Toutefois, des menaces pèsent aujourd'hui sur l'avenir du bioGNV : la Commission européenne a publié le 14 février 2023 son projet de règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds. Le projet prévoit que les véhicules neufs mis sur le marché devront émettre 90 % de gaz à effet de serre en moins en 2040 par rapport à 2019, avec des jalons à - 45 % en 2030 et - 65 % en 2035. Pour les bus urbains, la cible est - 100 % dès 2030.

L'objectif affiché : que quasiment tous les véhicules lourds neufs vendus en 2040 soient alimentés par des batteries ou de l'hydrogène. Cet objectif n'est pas réaliste !

Le projet de règlement est basé sur une erreur de raisonnement majeure : seules les émissions au pot d'échappement sont prises en compte. Ce parti pris occulte totalement l'impact environnemental de la construction du véhicule et des batteries. Selon le projet de règlement, le gaz serait banni, qu'il soit fossile ou renouvelable. En revanche, l'électricité serait considérée comme vertueuse, qu'elle soit produite avec de l'éolien, du nucléaire, du gaz ou du charbon.

De nombreuses collectivités et acteurs de la filière ont déjà alerté les instances européennes pour faire reconnaître l'analyse de cycle de vie (ACV). Elles n'ont malheureusement pas été écoutées.

Aujourd'hui, les collectivités territoriales font raisonnablement la promotion d'un mix énergétique pour les véhicules lourds. Pour atteindre l'objectif ambitieux de sortir du gazole, toutes les énergies renouvelables, durables et propres doivent être encouragées : à la fois le bioGNV, les biocarburants avancés, les véhicules à batterie pour les courtes distances et l'hydrogène. Ce mix énergétique est d'ailleurs prévu par la directive RED II qui encadre bien la durabilité des différents carburants renouvelables et qui fixe des cibles d'augmentation de leur utilisation. Le projet de règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des poids lourds envoie donc un message contradictoire à celui de la directive RED II en ce qui concerne le bioGNV et les biocarburants de deuxième génération.

Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre aux attentes des collectivités françaises pour obtenir que le bioGNV soit réintégré parmi les carburants d'avenir reconnus par l'Union européenne pour les véhicules routiers lourd et pour que le Gouvernement français envoie un signal fort en faveur du bioGNV pour relancer les investissements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.