Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Laure Darcos
Question écrite N° 6009 au Ministère de l'éducation nationale
Pour une juste compensation des dépenses exposées par les communes en cas de grève dans les écoles publiques
Question soumise le 30 mars 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la compensation financière très insuffisante accordée aux communes par l'État pour couvrir les dépenses qu'elles exposent lors de la mise en place d'un service d'accueil des élèves justifiée par une grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques. De nombreuses communes, notamment les plus petites, n'ont pas la capacité de mobiliser des agents disposant de compétences d'accueil et d'encadrement des enfants, ni les ressources financières nécessaires au recrutement d'animateurs formés à cet accueil. Lorsqu'un service d'accueil est néanmoins organisé, les communes prennent en charge l'organisation des repas des enfants présents et ne facturent pas, très souvent, les repas réservés par les familles avant la grève et qui, bien que préparés, n'ont pas été consommés. Au regard des dépenses exposées, auxquelles il convient d'ajouter le temps passé par les agents municipaux pour organiser le service d'accueil, mobiliser les équipes et informer les parents, la compensation apportée par l'État est insignifiante et ne tient aucunement compte du coût réel supporté par la collectivité. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, les communes ne sauraient subir plus longtemps l'organisation définie par l'éducation nationale, qui grève très lourdement leurs budgets. Aussi, elle lui demande de bien vouloir mettre très rapidement à l'étude une évolution des critères de la compensation financière de l'État mentionnée à l'article L133-8 du code de l'éducation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.