Question soumise le 30 mars 2023

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Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'opportunité d'un allongement du délai accordé au conjoint survivant pour bénéficier d'une pension de réversion de façon rétroactive.

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

Sous certaines conditions qui dépendent du régime d'affiliation du défunt, cette dernière peut être versée au conjoint survivant et aux conjoints divorcés.

De la même façon que pour une pension personnelle, la pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement et nécessite une demande expresse de la part du bénéficiaire.

Il s'agit d'une prestation quérable.

Dans le régime général, lorsqu'une demande est déposée dans les 12 mois qui suivent le décès, le versement se fait rétroactivement depuis le premier jour du mois suivant le décès.

Le cas échéant, la réversion ne pourra être effective qu'au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

Alors que le conjoint survivant traverse une période de deuil, elle interroge le Gouvernement sur l'opportunité d'allonger le délai de dépôt d'un dossier de demande de pension de réversion ouvrant le droit à un versement rétroactif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.