Question soumise le 30 mars 2023

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Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'ouverture du droit à une pension de réversion dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS).

Lors du décès d'un assuré, le conjoint marié, l'ex-conjoint ou les ex-conjoints divorcés survivants, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une pension dite de réversion.

Le PACS n'ouvre quant à lui aucun droit en la matière et cela n'apparaît pas acceptable pour plusieurs raisons.

En 2021 et 2022, 200 000 pactes civils de solidarité ont été conclus en moyenne en France.

200 000 couples qui, sur la base de l'article 515-4 du code civil, se sont engagés à « une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques » et « sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. »

200 000 couples qui, pour paraphraser le rapporteur spécial, lors d'une prise de parole en commission le 1er juin 2021, ne se doutent pas, au regard de leur engagement contractuel et de leur devoir de solidarité, qu'ils ne sont pas éligibles au versement d'une telle pension.

Elle rappelle que le partenaire survivant lié par un PACS, comme dans le cas du décès de l'un des mariés, peut se retrouver en situation de grande fragilité financière et qu'à ce titre, cette méconnaissance est préjudiciable.

Il est pris ici l'exemple d'un couple qui se serait « pacsé » peu après le vote de la loi.

Il a passé près d'un quart de siècle de vie commune sans ouvrir le moindre droit à une pension de réversion dans le cas où l'un des deux viendrait à décéder.

En outre, alors qu'il est clairement établi dans le code de la sécurité sociale que des conjoints divorcés peuvent bénéficier de la pension de réversion de leur ex-conjoint décédé, cela paraît pour le moins étonnant, qu'à l'inverse, des couples « pacsés » en soient exclus.

Enfin, lorsque la pension de réversion de la sécurité sociale se fait sous conditions de ressources, la détermination du plafond pour le conjoint survivant de nouveau en ménage est équivalente à 1,6 fois le plafond de ressources d'une personne seule.

Et le terme ménage vise cette fois-ci non seulement le couple marié, mais aussi le couple pacsé qui est, dans ce cas, pris en compte.

Elle souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur l'opportunité d'ouvrir le droit à une pension de réversion pour les partenaires de PACS.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.