Question soumise le 30 mars 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les effets des hausses du taux du livret A sur la situation financière des organismes de logement social.

Les prêts auxquels ils recourent pour la construction des logements sociaux, que ce soit auprès de la Banque des territoires ou d'Action logement, sont très majoritairement indexés sur le taux du livret A. Or ce taux est actuellement fixé à 3 %, alors qu'il était à 1 % en février 2022.

Cette hausse aura inéluctablement un impact sur la capacité d'investissement des organismes des habitations à loyer modéré (HLM) pour développer, entretenir et rénover leur parc de logements.

Par exemple, avec cette augmentation, la masse d'intérêts supplémentaires en année pleine à la charge du secteur du logement social d'Occitanie, va s'élever à 300 millions d'euros. Cela représente l'équivalent des fonds propres que doivent investir les organismes pour construire 10 000 logements.

Cette mesure intervient alors que les bailleurs sociaux subissent encore l'application de la réduction loyer de solidarité (RLS), décidée lors de la loi de finances pour 2018, qui équivaut à une ponction de 5 % à 10 % de leur chiffre d'affaires nécessaire pour compenser la baisse des aides personnalisées au logement (APL).

Ces décisions, conjuguées à l'augmentation des taxes foncières et des prix des matériaux de construction, fragilisent davantage l'activité des offices HLM, les locataires du parc social et l'atteinte de nos objectifs matière de production de logements sociaux et de rénovation énergétique.

Dès lors, il lui demande si le Gouvernement dispose d'une analyse de l'impact de cette hausse et de détailler les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des organismes HLM.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.