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Bernard Fialaire
Question écrite N° 6026 au Ministère de l'économie
Dysfonctionnements du guichet unique au regard de la catégorisation des activités des entreprises créées
Question soumise le 30 mars 2023
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M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises qui affectent la création des entreprises artisanales et qui, en l'état, menacent jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité (par exemple l'activité « hommes toutes mains » est catégorisée en « profession libérale »), avec pour conséquence que le dossier de création n'est pas orienté vers le bon valideur. Cette situation ne respecte pas les dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) ni celles de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Elle a pour conséquence de tarir considérablement le nombre de dossiers qui sont transmis aux chambres de métiers et de l'artisanat pour contrôle et validation et conduit à la déperdition de création d'entreprises artisanales avec un nombre d'immatriculations constatées aujourd'hui deux fois inférieur à celui de l'année dernière à la même date. Ainsi, le secteur des métiers se délite alors même que la loi PACTE n'a pas modifié les critères d'appartenance à ce secteur. Cette situation a de multiples répercussions préjudiciables aux entreprises artisanales et au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat : absence de contrôle de la nature artisanale des activités détaillées par le déclarant, absence de contrôle des libellés des activités, absence de contrôle des justificatifs portant sur la qualification professionnelle du déclarant pour les activités réglementées, absence des codes d'activité principale au registre des métiers (APRM, primaire et secondaire) ayant une incidence sur le code d'activité principale exercée (APE) préalablement attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ainsi que sur la collecte de la taxe de frais pour la chambre des métiers et de l'artisanat (TFCMA). Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour améliorer, contrôler et régulariser le cas échéant la catégorisation des activités des entreprises créées. Aussi, il lui demande s'il entend les reprendre afin de permettre l'application de la loi PACTE et d'empêcher la disparition du secteur de l'artisanat et des métiers.
Réponse
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